Contrat de location

CONTRAT DE LOCATION DE MOTO – GOOD MOTORS AGENCY

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1. Parties prenantes au Contrat de Location

Le Contrat de Location est conclu entre le Loueur (Good Motors Agency) et le Locataire. Il établit les conditions de Location du Véhicule de Good Motors Agency par le Locataire.

1.1 Transfert des risques – Responsabilités

À compter de la remise des clés ou du code d’accès au Véhicule, le Locataire assume la garde juridique et matérielle du Véhicule et de ses accessoires, conformément aux articles 1242 et suivants du Code civil.
Dès lors, tous les risques de perte, de vol, de détérioration, d’amendes, de saisie, de mise en fourrière ou d’immobilisation du Véhicule sont transférés au Locataire, et ce jusqu’à la restitution complète du Véhicule au Loueur dans les conditions prévues au présent contrat.
Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Locataire (perte de revenus, immobilisation, annulation de voyage, etc.).

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2. Informations précontractuelles obligatoires

Le Locataire reconnaît avoir reçu avant signature toutes les informations précontractuelles nécessaires comprenant :

• La durée exacte de la location et les modalités de reconduction éventuelle,
• Le tarif précis incluant la location, les éventuels dépassements kilométriques, les coûts des accessoires et la caution,
• Les modalités exactes de paiement ainsi que les conditions financières de restitution de la caution.

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3. Responsabilités de Good Motors agency

Good Motors agency s’engage à louer un véhicule :

• qui est en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par le règlement du pays (France) d’immatriculation du Véhicule,
• dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont tous les équipements de sécurité obligatoires dans le pays d’immatriculation du Véhicule sont,  en parfait état, à sa connaissance, et sous réserve de l’usure normale inhérente à un véhicule en circulation
• qui est assuré à l’année au minimum au tiers et par toute autre assurance obligatoire selon les lois du pays d’immatriculation du Véhicule,
• dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la Location ou pour laquelle il justifie d’une autorisation expresse du propriétaire et, dans tous les cas, qu’il est autorisé à louer,
• avec la remise au locataire à sa demande d’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule en cas de contrôle des forces de l’ordre.

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3.1 Âge minimum et capacité juridique

Le Locataire doit être âgé d’au moins 18 ans révolus au moment de la signature du présent Contrat de Location. En conséquence, toute location est strictement réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique en France.
En cas de réservation effectuée par une personne mineure, le Contrat de Location sera automatiquement annulé sans qu’aucun remboursement ou avoir ne puisse être exigé, et ce quelle que soit la date d’annulation ou de début de location.

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4. Droit à conduire

Good Motors agency ne dispose d’aucune compétence légale ou réglementaire pour évaluer la validité ou la compatibilité d’un permis de conduire étranger (notamment hors Union européenne) avec les exigences du droit français, et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à une absence de droit à conduire en France.

La validation administrative ou technique d’un permis de conduire téléchargé par le Locataire sur son espace utilisateur en ligne n’équivaut en aucun cas à une validation juridique du droit de conduire sur le territoire français. Cette validation signifie uniquement que le document présenté semble, à première vue, conforme sur la forme (lisible, en bon état, présence des mentions officielles). Il s'agit d'une vérification documentaire, et non d'une vérification de droit.

Par conséquent, le Locataire est seul responsable de s’assurer, avant le début de la location, qu’il est bien légalement autorisé à conduire le véhicule loué sur le territoire français, conformément au Code de la route et aux éventuelles obligations de conversion, de traduction ou d’homologation de son permis de conduire.

Toute infraction ou sinistre lié à un défaut de validité du permis de conduire – notamment en cas de refus de couverture de l’assurance – sera intégralement à la charge du Locataire, sans possibilité de recours contre Good Motors agency.

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5. Responsabilités du Locataire – Clause pénale

Le Locataire s’engage à :

• respecter les conditions d’assurance disponibles,
• pour les ressortissants français et européens : être titulaire du permis demandé pour la location de la moto : A, A2, A1 ou B avec formation de 7H,
• pour les ressortissants non européens : être titulaire d’un permis octroyant un droit à conduire sur le véhicule souhaité,
• ne pas avoir été responsable d’un sinistre corporel avec circonstances aggravantes au cours des 36 derniers mois et/ou de deux ou plus sinistres matériels responsables,
• circuler dans l’espace Européen uniquement,
• utiliser le Véhicule de façon raisonnable et responsable,
• rendre le Véhicule dans un état propre et avec un niveau de carburant identique à celui du début de la Location,
• ne pas confier le guidon du Véhicule à une autre personne,
• ne pas abandonner le Véhicule après un accident ou une panne.

Tout manquement grave du Locataire aux obligations du présent contrat (notamment non-déclaration de sinistre, usage prohibé du Véhicule, sous-location, usage en dehors du territoire autorisé, conduite sans permis valide) pourra entraîner :

• la retenue immédiate et intégrale de la caution,
• l’application de pénalités forfaitaires d’un montant maximum de 500 €, en plus des réparations et dommages constatés,
• et, le cas échéant, toute action judiciaire visant à obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.

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5.1 Usages strictement interdits

Le Locataire s’interdit formellement :

• le transport de passagers à titre onéreux (VTC, Uber, livraison rémunérée),
• la participation à toute compétition, rallye ou entraînement sportif,
• la conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant les facultés.

Toute violation de cette clause constitue une faute grave entraînant la déchéance de toute garantie d’assurance et la responsabilité intégrale du Locataire.

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‍5.2 Sous-location et partage d’accès interdits.

Toute sous-location, mise à disposition du véhicule à un tiers non autorisé, ou transmission du code d’accès sans accord écrit du Loueur constitue une faute grave entraînant la déchéance des garanties et pouvant justifier la retenue intégrale de la caution, sans préjudice de dommages et intérêts.

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6. État des lieux

Un état des lieux détaillé sera systématiquement réalisé à l’aide de photos ou de vidéos validées par signature électronique du Locataire au début et à la fin de chaque location. Toute contestation ultérieure relative à l’état du véhicule devra s’appuyer exclusivement sur ces éléments.

Les photos et vidéos réalisées conformément aux indications de prise de vue communiquées par le Loueur font foi entre les parties.

Toute tentative de dissimulation volontaire d’un dommage par des prises de vue partielles, biaisées, masquant ou omettant volontairement une zone du véhicule, sera considérée comme une fraude. Dans ce cas :

• Good Motors Agency se réserve le droit de missionner un agent sur place pour procéder à une vérification contradictoire du véhicule, facturée forfaitairement 50 € au Locataire,
• et ce comportement pourra entraîner des sanctions contractuelles, y compris la retenue totale ou partielle de la caution si un dommage est constaté.

Si, à la suite d’un dommage, d’un accident, ou de toute forme de négligence ou de non-respect des engagements du présent contrat, le Véhicule n’est pas restitué dans un état permettant sa remise en location immédiate et normale à un autre client, Good Motors agency se réserve le droit de retenir tout ou partie de la caution du Locataire fautif.

Dans ce cas, le montant retenu inclura :

• les frais directs de réparation ou de remise en état du Véhicule,
• un montant correspondant à la ou les journées de location perdues, calculé(s) sur la base du tarif public journalier TTC, correspondant aux jours pendant lesquels le Locataire suivant n’a pas pu utiliser le véhicule, rendu indisponible à la location en raison du comportement ou de la négligence du Locataire.

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7. Assistance en cas de panne ou d’accident

En cas de panne ou d’accident survenant pendant la période de location, le Locataire pourra faire appel au service d’assistance proposé par Good Motors agency.

Le Locataire s’engage à contacter immédiatement le service d’assistance au 06.82.18.64.50, disponible 24h/24 et 7j/7, afin d’être pris en charge dans les meilleurs délais.

Aucune initiative (réparation, remorquage, etc.) ne doit être prise par le Locataire sans accord préalable du Loueur, sauf en cas de danger grave et imminent pour sa sécurité ou celle d’autrui. Toute intervention non autorisée par Good Motors agency pourra entraîner la non-prise en charge des frais par l’assurance ou le Loueur.

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8. Responsabilité en cas d’accident ou de vol

Le Locataire est responsable du Véhicule dont il a la garde, et ce pendant toute la durée de la Location prévue au Contrat de Location.

Le Véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Locataire, doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la Location, et à la date et heure prévues par le Contrat de Location.

En cas de vol, de dommage causé au Véhicule ou à ses accessoires par la faute du Locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, ou de non-restitution du Véhicule, le Locataire est responsable de l’ensemble des coûts jusqu'au montant de sa franchise, qui est égale au montant de la caution.

Si des dommages sont observés à la fin de la Location, le Locataire s’engage à laisser immédiatement à Good Motors agency un dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt de garantie est le montant de la franchise d’assurance en cas d’un sinistre.

En cas de crevaison, les pneumatiques sont à la charge du Locataire. Si Good Motors agency doit changer deux pneus suite à une crevaison, le Locataire devra payer le remplacement d’un pneu ainsi que 50% du coût d’un deuxième pneu. Si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus, tous les frais seront à la charge de Good Motors agency.

En cas de perte ou vol de la clé du Véhicule pendant la Location, le Locataire sera redevable du coût de la production d’une nouvelle clé à Good Motors agency, et, si Good Motors agency en fait la demande expresse, de 50% des frais liés au changement du barillet et du jeu complet de clés.

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8.1. Déclaration obligatoire de tout sinistre ou dommage

En cas de perte totale du véhicule, le Locataire est responsable jusqu’à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule à dire d’expert, et pas seulement du montant de la caution, si l’assurance refuse sa prise en charge.

Le Locataire s’engage à déclarer immédiatement à Good Motors Agency tout sinistre, incident, accident, chute, rayure, perte, vol ou dégradation d’un équipement ou du Véhicule, qu’il en soit ou non responsable, dès qu’il en a connaissance et au plus tard lors de la restitution du Véhicule.
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Toute absence de déclaration de sinistre, quelle qu’en soit la nature (chute, accident, rayure, perte, vol ou dégradation d’un équipement, etc.), constatée par Good Motors Agency au retour du Véhicule ou postérieurement à la location, entraînera automatiquement l’application de frais de pénalité d’un montant forfaitaire de 120 €, prélevés sur la caution, en plus du coût total des réparations nécessaires et des éventuels frais annexes (remplacement, nettoyage, intervention technique, etc.).

La pénalité forfaitaire de 120 € en cas de non-déclaration d’un sinistre vise à couvrir les frais réels générés par cette omission. En effet, lorsqu’un dommage n’est pas signalé à la restitution, Good Motors Agency doit dépêcher un agent en urgence pour procéder à la vérification et/ou la réparation de l’élément concerné, ce qui entraîne des coûts de déplacement, d’intervention et de remise en état plus élevés. À cela s’ajoute une gestion administrative supplémentaire, notamment lorsque la non-déclaration oblige à réorganiser ou annuler une réservation prévue immédiatement après, afin d’éviter qu’un autre client ne prenne en charge un véhicule endommagé. Cette somme couvre donc à la fois les frais techniques, les coûts de main-d’œuvre et les démarches administratives rendues nécessaires par l’absence de transparence du Locataire.

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9. Responsabilité en cas de panne

Good Motors agency est responsable de l’entretien du Véhicule. Les pannes mécaniques et électroniques sont donc de sa responsabilité.

Toutefois, si Good Motors agency estime que le Locataire est responsable d’une panne suite à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, Good Motors agency peut mandater un expert indépendant pour en attester. À la suite de l’expertise contradictoire engagée, la responsabilité de la panne sera déterminée. Si le Locataire est désigné responsable, il devra payer l’ensemble des réparations induites ainsi que les frais d’expertises engagés le cas échéant.

En cas de panne, d’accident ou d’impossibilité de poursuivre la route, le locataire s’engage à ne jamais abandonner le véhicule, y compris sur la voie publique (sauf cas de force majeure ou danger grave). Il doit contacter immédiatement l’assistance ou le service client Good Motors, et attendre les instructions concernant la prise en charge du véhicule.

Tout abandon du véhicule sans autorisation préalable de Good Motors pourra entraîner :

• la facturation des frais de récupération du véhicule,
• la perte partielle ou totale du dépôt de garantie,
• et le cas échéant, des poursuites pour mise en danger d’autrui ou dégradation du bien loué.

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En cas de panne non liée à une utilisation contraire au Contrat de Location, le Locataire peut interrompre la location et être remboursé du temps de Location non utilisé.

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10. Contraventions

Le Locataire est redevable de toutes contraventions survenues pendant la location, y compris celles reçues postérieurement à la restitution du Véhicule si elles résultent d’une infraction commise pendant la période de location.

Le Locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût. Le Locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir Good Motors agency lors de la restitution du Véhicule.

Le Locataire est redevable de frais de service de 30 euros, en plus du montant de la contravention, par contravention survenue au cours de la Location.

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11. Dédommagements et pénalités

Le Locataire souhaitant modifier la durée du Contrat de Location doit en faire la demande par mail (vroom@goodmotors.agency) avant la fin du contrat initial.

Retard de restitution :

• Moins de 24 heures : 30 euros par heure pleine de retard.
• Plus de 24 heures : 200 euros par journée entière de retard, sans préjudice de la facturation au tarif public journalier. Chaque jour supplémentaire sera en sus facturé au tarif normal d’une journée de location. L’assurance ne couvre pas le Véhicule durant cette période, et une plainte pour vol peut être déposée au-delà d’un jour de retard.

Frais de nettoyage :

• 50 euros d’intervention de l’un de nos agents, auxquels se rajoutent les frais nécessaires au nettoyage du véhicule (station service, produits d’entretien) **si le Véhicule est anormalement sale à l’extérieur.
• En cas de nécessité d’une intervention professionnelle (autocollants, peinture, etc.), les frais seront intégralement facturés au Locataire.

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11.1 Carburant

Le Véhicule doit être restitué avec un niveau de carburant identique à celui constaté lors du départ.
En cas de différence, Good Motors Agency pourra facturer :

• le carburant manquant au tarif forfaitaire de 2 € par litre (SP98),
• ainsi qu’un forfait d’intervention d’un agent pour effectuer le plein.

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11.2 Kilométrage excédentaire

Chaque véhicule est loué avec un forfait kilométrique inclus, indiqué lors de la réservation sur le site de Good Motors Agency et repris dans l’email de confirmation.En cas de dépassement de ce forfait, le Locataire sera redevable d’un montant calculé selon la catégorie du véhicule réservé, au tarif applicable figurant sur la page de réservation au moment de la commande.À défaut de souscription d’un pack kilométrique complémentaire, le kilomètre excédentaire est facturé au double du tarif au kilomètre du pack correspondant à la catégorie de moto concernée.Ce barème figure de manière transparente sur le site internet du Loueur et fait partie intégrante du présent contrat.

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12. Garanties d’assurance

Le Véhicule est assuré par Good Motors agency auprès de la Mutuelle des Motards. Le Locataire bénéficie de cette couverture à condition de respecter les conditions du présent contrat et celles définies dans les CGU du site.

Tout manquement (déclaration tardive, conduite sans permis valide, usage prohibé, etc.) entraîne une déchéance des garanties. Le Locataire supportera alors l’intégralité des frais engagés (réparations, dommages à tiers, etc.).

La franchise applicable est égale au montant de la caution déposée par le Locataire.

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13. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de location de véhicules conclus à distance ou hors établissement, lorsque le contrat est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.

Ainsi, si le contrat est signé dans un délai de moins de sept (7) jours avant la date de début de location, le Locataire reconnaît expressément :

• avoir demandé l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai légal de rétractation,
• être informé qu’il renonce ainsi à son droit de rétractation,
• accepter que la location ne pourra être remboursée au titre de ce droit.

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14. Conditions d’annulation et de modification

En cas d’annulation de réservation :

• Par le Locataire :
  • Remboursement total si l’annulation intervient au moins 7 jours avant le début de la location.
  • Aucun remboursement en cas d’annulation moins de 7 jours avant la date prévue. Toutefois, un report de la location pourra être accordé à titre commercial, valable pendant une durée d’un an sur toutes les villes dans lesquelles le Loueur exerce son activité.
  • Si l’annulation a lieu moins de 24 heures avant la date de début de la location, aucun remboursement ni avoir ne pourra être octroyé, en raison du blocage du véhicule réservé.
  • En cas d’absence du Locataire au départ (no-show), aucun remboursement ni avoir ne sera accordé.
  • En cas de défaut de présentation d’un permis valide, d’un moyen de paiement conforme ou du versement de la caution, le Loueur pourra annuler la prestation sans remboursement.
• Par le Loueur :
  • Remboursement intégral ou mise à disposition d’un nouveau véhicule de catégorie équivalente, sans autre indemnité, en cas d’impossibilité de fournir le véhicule réservé (indisponibilité technique, administrative ou autre).
• Modifications ou reports :
  Toute modification ou report accepté par Good Motors Agency est accordé à titre strictement commercial et ne saurait constituer un droit acquis pour le Locataire.

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15. Solvabilité du Locataire

Good Motors Agency se réserve le droit de vérifier la solvabilité du Locataire avant la remise des clés.

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16. Sécurité des paiements

Tous les paiements sont sécurisés par un prestataire de paiement agréé. La remise du véhicule est conditionnée au versement effectif de la caution dans les délais prévus par le Loueur. En cas d'impossibilité ou de refus du Locataire de verser la caution avant le début de la location, le Loueur se réserve le droit d'annuler la prestation sans remboursement du montant payé pour la réservation. Cette clause est justifiée par l'importance de la caution dans le dispositif de sécurité contractuelle et d'assurance de l'activité de location.

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17. Données personnelles et transmission (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la location. Elles peuvent, sans consentement supplémentaire, être transmises aux autorités compétentes (police, gendarmerie, préfectures), aux compagnies d’assurance et aux prestataires d’assistance en cas de sinistre, infraction, accident ou toute autre situation nécessitant une telle transmission.

Les traitements reposent sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales (gestion des infractions, réponses aux autorités), et l’intérêt légitime du Loueur (lutte contre la fraude, protection des biens). Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pour une période de 2 ans selon la finalité et les prescriptions légales, avant archivage légal ou anonymisation. Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du Loueur.
Conformément au RGPD, le Locataire peut exercer ses droits à l’adresse suivante : contact@goodmotors.agency

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18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution du contrat liée à un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, attentat, grève, décision administrative ou judiciaire rendant impossible l’exécution du contrat.

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19. Recours au service de paiement de Good Motors agency

Good Motors agency et le Locataire peuvent avoir recours à la plateforme de paiement pour tout règlement dû dans le cadre de la location, incluant :

• les kilomètres supplémentaires,
• les ajustements de niveau de carburant,
• les pénalités et frais de dédommagement définis dans le présent contrat.

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20. Application du contrat – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment par le recours à un médiateur de la consommation désigné par le Loueur.
À défaut de résolution amiable, toute contestation sera de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de Good Motors Agency, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf dispositions légales impératives contraires.
La loi applicable est exclusivement le droit français, y compris pour les Locataires étrangers.

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20.1. Médiation de la consommation

En cas de réclamation non résolue via notre service client, le Locataire peut faire appel gratuitement au Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA), spécialisé dans les litiges entre loueurs de véhicules et consommateurs. Ce recours est volontaire, confidentiel, impartial et maintient la possibilité pour le consommateur de saisir un tribunal par la suite.

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‍20.2. Règlement extrajudiciaire des litiges

Le consommateur peut également recourir au point de contact français pour la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / ODR) : CEC France – odr-france@cec-zev.eu, qui l’assistera dans ses démarches ou le réorientera vers l’instance compétente.

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21. Clause de reconnaissance de dette – Dépôt de garantie

Le Locataire reconnaît que le dépôt de garantie constitue une reconnaissance de dette au sens de l’article 1376 du Code civil.
Le Loueur est en droit de conserver tout ou partie de ce dépôt pour couvrir :

• les réparations,
• les frais annexes (remorquage, perte de loyers, nettoyage, pénalités),
• ainsi que toute somme restant due par le Locataire au titre du présent contrat.

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22. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et validité des preuves électroniques

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté, préalablement à toute réservation, les Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur la présente page.
L’acceptation de ces conditions se matérialise par le fait de cocher une case prévue à cet effet et de valider son inscription ou sa réservation sur le site de Good Motors Agency.
Cette validation électronique vaut consentement exprès et sans réserve aux présentes conditions contractuelles.

Le Locataire reconnaît également la validité probante de tout document électronique émis ou conservé par Good Motors Agency (signature électronique, état des lieux photos/vidéos, mails, échanges WhatsApp, etc.), conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

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23. Nullité partielle

La nullité éventuelle d’une disposition du présent contrat n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables.

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24. Élection de domicile

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties conviennent d’élire domicile à leurs adresses respectives communiquées lors de la réservation.
Toute communication effectuée par courrier électronique à l’adresse e-mail déclarée par le Locataire lors de sa réservation est réputée reçue et produit tous ses effets de droit.

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25. Indemnité d’immobilisation

En cas d’immobilisation du véhicule du fait du Locataire, celui-ci sera redevable d’une indemnité d’immobilisation égale au tarif public journalier TTC multiplié par le nombre de jours d’indisponibilité, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 200 € par jour.

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26. Clause de langue

Le présent contrat est rédigé en langue française. Dans l’hypothèse où il serait traduit en une ou plusieurs autres langues à des fins de commodité, seule la version française fera foi en cas de contradiction, de divergence d’interprétation ou de contestation relative à son exécution.

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